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Partage du patrimoine - avocat Beauvais

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Mariés ou non, les conjoints peuvent avoir acquis différents biens ensemble (appartement, maison, voiture, meubles…).

Souvent également, les conjoints se sont endettés ensemble, en souscrivant un crédit immobilier ou des crédits à la consommation.

Lors de la séparation ou du divorce, il est nécessaire d’effectuer le partage et l’attribution du patrimoine du couple, ainsi que la répartition des dettes du ménage.

Dès que la séparation est envisagée, la consultation d’un Avocat permet de se prémunir contre les indélicatesses éventuelles de son conjoint.

L’intervention d’un Avocat est également nécessaire lorsqu’un conflit existe autour de ce partage et qu’il convient d’obtenir une décision judiciaire.

Je suis à même d’envisager avec vous toutes les conséquences de l’aspect patrimonial de votre séparation.

Divorce ou séparation et compte joint.

De nombreux couples ouvrent un compte joint, pour gérer les dépenses de la famille.

Le compte joint est souvent libellé au nom de « Monsieur ou Madame », ce qui signifie que chacun des titulaires du compte peut utiliser le compte seul, sans l’autorisation de l’autre.

En cas de divorce ou de séparation, les titulaires du compte restent néanmoins tenus solidairement. Mieux vaut donc être prudent avant que votre conjoint ne « vide » les comptes, n’émette des chèques sans provision ou ne crée un découvert bancaire important.

Il est donc nécessaire d’envisager rapidement la clôture, la disjonction ou la désolidarisation du compte.

Pour fermer le compte, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux conjoints et de s’assurer qu’il n’y ait plus d’opérations en cours.

Si la fermeture du compte n’est pas possible, vous pouvez demander la disjonction du compte. Vous n’aurez plus aucun droit sur ce compte, qui deviendra un compte personnel au seul nom du conjoint.

Cependant, l’établissement bancaire s’opposera le plus souvent à la disjonction du compte s’il existe un découvert ou si un crédit bancaire souscrit par les deux conjoints y est rattaché. Dans ce cas et à tout le moins, il convient de solliciter la désolidarisation du compte. Dans ce cas, chaque opération sur le compte nécessite l’accord des deux conjoints, ce qui évite que l’un des conjoints n’utilise le compte au détriment de l’autre.

En tout état de cause, il est prudent d’ouvrir au plus tôt un compte personnel sur lequel vous verserez vos revenus.

Divorce et pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Pendant la durée du mariage, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Le devoir de secours entre époux ne cesse pas pendant la procédure de divorce, et l’époux dans le besoin peut demander devant le Juge aux Affaires Familiales la condamnation de son conjoint à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Cette pension sera due jusqu’au prononcé définitif du divorce, sauf en cas de changement dans la situation du conjoint qui la reçoit (emploi, concubinage) ou de celui qui la verse (perte d’emploi etc.)

Ce devoir de secours peut prendre différentes formes, telles que paiement d’une somme d’argent, jouissance gratuite du domicile conjugal, règlement des crédits.

A l’issue du divorce, le conjoint défavorisé pourra également percevoir une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Selon le code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Dans le cadre de la procédure de divorce, il est donc nécessaire de définir avec son Avocat l’ensemble des éléments justifiant de la situation des époux (interruption de carrière, droits à la retraite, patrimoine de chacun…) afin de justifier de la demande de prestation compensatoire.

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