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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION : UN ENFANT NE DOIT PAS ÊTRE SÉPARÉ DE SES FRÈRES ET SOEURSAujourd'hui La Cour de Cassation vient de rappeler fermement que "l'enfant ne doit pas être séparé de ...
Voir cette actualitéCommençons par un exemple : Monsieur X rencontre Madame Y, qui a déjà deux enfants. Lorsqu’ils s’installent ensemble, les enfants sont jeunes, ils sont encore à l’école ...
Voir cette actualitéL'article 373-2-1 du Code Civil dispose en ses alinéas 2 et 3 : "L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, ...
Voir cette actualitéChaque situation est particulière et les documents à remettre à votre avocat peuvent varier en fonction des problématiques de votre dossier. Toutefois, bien préparer son dossier avant même le ...
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