14. Assistance éducative et avocat d’enfant.

Une assistance éducative est ouverte auprès du Juge des Enfants lorsqu’un enfant se trouve en situation de danger (voir la newsletter : Juge des Enfants et assistance éducative).

Alors que l’enfant n’est pas partie à la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, il est partie à la procédure devant le Juge des Enfants (voir la newsletter : l’audition de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales).

Cela signifie qu’un enfant capable de discernement peut avoir un rôle actif dans la procédure devant le Juge des Enfants..

Ainsi, l’enfant peut saisir le Juge pour qu’une assistance éducative soit ouverte, demander l’évolution d’une décision d’assistance éducative, faire le choix d’un avocat ou demander la désignation d’un avocat, interjeter appel des décisions.

Or, comment l’enfant peut-il exercer ces droits s’il ne les connait pas, ou s’il ne sait pas comment les exercer ?

La réponse semble assez évidente : il suffirait que l’enfant soit assisté par son propre avocat.

Autant les parents ont facilement le reflexe de se faire assister par un avocat, autant il est très fréquent que personne ne fasse le choix d’un avocat pour les enfants et que les enfants n’en fassent pas la demande.

Les parents ne souhaitent pas nécessairement que les enfants soient assistés d’un avocat qui pourrait finalement ne pas être à leur avantage et les services sociaux n’ont pas le reflexe de faire cette demande.

Souvent également, les enfants ne sont pas clairement informés de leur droit à être assistés par leur propre avocat, ou considèrent que ce n’est pas nécessaire sans savoir quels sont leurs droits…

Il serait souhaitable qu’une fiche d’information soit remise à chaque enfant concerné par une assistance éducative, comme elle existe devant le Juge aux Affaires Familiales, et qu’il puisse indiquer clairement s’il souhaite ou non l’assistance d’un avocat. 

La récente loi de février 2022 sur la protection de l’enfance permet désormais au Juge des Enfants de demander la désignation d’un avocat « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ».

La question est donc la suivante : est-ce que cette désignation ne sera demandée qu’en cas d’intérêt « particulier », dans des situations particulièrement délicates, des conflits ouverts entre parents et enfants, de parents pénalement mis en cause…ou est-ce que le Juge des Enfants ne devrait pas considérer que tous les enfants ont intérêt à être assistés dans l’exercice de leurs droits ?

J’ai très souvent été amenée à assister des enfants devant le Juge des enfants, voire même à saisir le Juge des Enfants lorsque j’ai rencontré des enfants manifestement en situation de danger.

Je suis présente à leurs côtés lorsqu’ils sont entendus par le Juge des Enfants, ce qui leur permet une présence rassurante et également une permanence lorsque le Juge a quitté son poste et qu’un de ses collègues lui succède.

Cela suppose toutefois que les parents, ou les services éducatifs en cas de placement de l’enfant, acceptent de participer à cette défense de l’enfant en me permettant de rencontrer l’enfant dans mon cabinet pour le préparer à l’audience.

Je suis également présente lors de l’audience en présence des parents, même lorsque les enfants n’y assistent pas. Je peux ensuite leur relater le contenu de cette audience, leur expliquer la décision etc.

Le juge des enfants peut ordonner la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Il est probable que cette désignation reste très marginale, alors même que l’administrateur pourrait veiller aux droits du jeune enfant placé.

Etant régulièrement mandatée pour représenter les intérêts des enfants par des administrateur ad hoc, notamment dans le cadre de procédures pénales, il est très rare que le Juge des Enfants désigne également l’administrateur ad hoc dans le cadre de l’assistance éducative…

Si chaque nouvelle loi constitue une avancée dans la protection des droits des enfants, encore faut-il que les enfants soient informés de leurs droits et mis en mesure de les exercer, afin d’être protégés au mieux.

Il est toujours possible de mieux faire !

Si chaque nouvelle loi constitue une avancée dans la protection des droits des enfants, encore faut-il que les enfants soient informés de leurs droits et mis en mesure de les exercer, afin d’être protégés au mieux.

Il est toujours possible de mieux faire !

Maître KAUFFMANN, Avocate au Barreau de Beauvais, droit de la famille et droit pénal des enfants victimes.