Loi du 23 février 2022 : élargissement de l'accès à l'adoption

Jusqu'alors, seuls des époux, ou une personne seule, pouvaient envisager une adoption. La loi du 23 février 2022 ouvre l’adoption simple ou plénière à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non, ce qui ouvre l’adoption à de très nombreux couples !

Il s'agit d'une réelle avancée pour tous les couples non mariés.

Il existe deux formes d’adoption : l’adoption plénière, qui entraîne la rupture définitive des liens avec la famille d’origine au profit de la famille d’adoption et l’adoption simple, qui n’entraine pas de rupture des liens avec la famille d’origine, mais crée un nouveau lien de filiation qui s’ajoute aux liens déjà existants.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2022, l’adoption simple ou plénière était ouverte uniquement aux couples mariés. La loi nouvelle élargit considérablement les conditions de l’adoption, puisqu’elle peut désormais être demandée par un couple marié non séparé de corps, mais également par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou deux concubins, étant précisé que le couple peut être de sexe différent ou de même sexe.

Les adoptants doivent justifier d’au moins une année de vie commune et être âgés de plus de 26 ans. Il s’agit de conditions particulièrement larges, ce qui permet ainsi d’envisager l’adoption de manière très large, notamment dans les familles recomposées.

L’un des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins, peut former une demande de d’adoption seul. Il est toutefois à noter que le consentement de l’autre époux ou de l’autre partenaire pacsé est requis, alors que le consentement du concubin ne l’est pas.

Cette réforme est particulièrement importante dans les familles recomposées, puisqu’elle permettra d’adopter l’enfant de son concubin ou de son partenaire pacsé, sans avoir à se marier, comme cela était le cas auparavant.

Cette large ouverture des conditions d’adoption va donc permettre de consacrer judiciairement de nombreux liens d’affection, qu’il s’agisse de partager l’autorité parentale pour des enfants mineurs, ou d’envisager une filiation pour des raisons successorales.

Maître Audrey KAUFFMANN, avocat au Barreau de Beauvais, qui exerce essentiellement en droit de la famille, pourra vous apporter son soutien et son expertise pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches d’adoption, conjointement à l’intervention du notaire.