L’audition de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge aux Affaires Familiales organise les rapports parentaux et statue sur quatre points concernant les enfants :

- L'exercice de l'autorité parentale,

- La fixation de la résidence habituelle des enfants,

- Les droits de visite avec le parent chez lequel les enfants ne résident pas,

- La fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

L'enfant est souvent l'enjeu de la procédure, mais il n'est pas partie à la procédure. Toutefois, l'enfant peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. 

L'article 388-1 du Code Civil dispose :

"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande."

Qu'est-ce qu'un mineur capable de discernement ?
 

Il n’y a pas d’âge défini au-delà duquel il sera considéré qu’un enfant est capable ou n’est pas capable de discernement de manière automatique.

Les Juges considèrent le plus souvent qu’en dessous de 8 ans, un enfant n’a pas le discernement suffisant. Ils apprécient au cas par cas pour les enfants entre 8 et 10 ans, et considèrent le plus souvent qu’ils sont capables de discernement au-delà de 11 ans.

Il n’y a toutefois pas de généralité et les particularités de l’enfant, expliquées et justifiées, peuvent conduire à entendre un jeune enfant ou à ne pas entendre un enfant plus âgé.

Qui peut demander l'audition de l'enfant ?
 

l'audition de l'enfant peut être demandée par les parents, l'enfant ou le Juge.

Si la demande vient des parents, le Juge peut refuser l'audition de l'enfant s'il l'estime contraire aux intérêts de l’enfant.

Si la demande vient du Juge, l'article 388-1 précise : "lorsque le mineur refuse d'être entendu, le Juge apprécie le bien-fondé de ce refus".

Si la demande vient du mineur, l'audition est de droit, c'est à dire que le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas la refuser, sauf si l'enfant n'est pas doué de discernement.

Comment l'enfant peut demander son audition ?
 

Il peut adresser un courrier directement au Juge, à tout moment de la procédure, mais il faut impérativement que le Juge ait été préalablement saisi par l’un des parents et qu’une procédure soit en cours.

Il peut faire cette demande d’audition avec une lettre très simple dans laquelle il indique son nom, son prénom et son adresse, les noms de ses parents et demande son audition. Il n’est obligé d’expliquer pour quelles raisons il veut être entendu ni ce qu’il veut dire au Juge. Les phrase « je veux être entendu par le Juge" suffit.

En pratique : comment l'enfant est informé de son droit à être entendu ?
 

Il appartient aux parents, convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales d’informer leurs enfants de leur droit à être entendus.

L'audition de l'enfant dépend donc principalement des parents.

Certaines juridictions demandent aux parents de remettre un formulaire aux enfants, par lequel ils indiquent s'ils souhaitent ou non être entendus et qui sera ensuite remis au Juge lors de l'audience.

Comment se passe l'audition de l'enfant ?
 

Les Enfants sont entendus par le Juge, dans son bureau, en dehors des jours habituels d'audience et sans la présence des parents.

Les enfants peuvent être assistés par un avocat, qui n’est pas celui de l’un des parents. 

Un compte-rendu dit « procès-verbal d’audition » est établi par le Juge aux Affaires Familiales. Parfois, le Juge peut proposer à l'enfant de ne pas y mentionner certains éléments.

Quel poids a la parole de l'enfant ?
 

Les Juges aux Affaires Familiales doivent prendre leurs décisions dans l'intérêt de l'enfant. Mais, la parole de l'enfant ne s'impose pas au Juge.

Il est toujours rappelé aux enfants qu'ils ne sont pas responsables de la décision qui sera prise.

Maître Audrey KAUFFMANN, Avocat au Barreau de Beauvais, exerce essentiellement en droit de la famille et notamment dans le cadre de procédures de divorce et de séparations

Maître KAUFFMANN vous reçoit dans son cabinet à Beauvais pour vous informer et vous assister dans le cadre de votre procédure.

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