11. La nouvelle procédure de divorce expliquée simplement

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été profondément modifiée. 

Comment se déroule-t-elle en pratique ? 

Je vais vous expliquer pas à pas les étapes d’une procédure de divorce ordinaire, le plus clairement possible, afin que vous puissiez comprendre toutes les étapes d’une procédure qui se veut simplifiée, mais qui reste en réalité particulièrement complexe.

Il ne s’agit pas ici d’un cours de droit sur les modalités du divorce, mais uniquement de détailler le déroulement de la procédure.

Etape 1 : l’assignation en divorce.

Celui qui prend l’initiative de la procédure sera appelé « le demandeur » dans la suite des développements, tandis que l’autre époux sera nommé « le défendeur ».

L’avocat de l’époux demandeur va rédiger une assignation en divorce et demander une date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires au greffe du Tribunal.

Il communiquera cette date d’audience à son client et demandera à un huissier de remettre l’assignation à l’époux défendeur.

L’huissier renvoie ensuite l’assignation à l’avocat, qui la dépose auprès du greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience sur mesures provisoires.

 L’assignation en divorce est un document complexe et minutieux à rédiger, dans lequel toutes les demandes seront détaillées et motivées.

Cette assignation comporte de nombreuses mentions légales obligatoires, un rappel des faits et de la situation familiale, les demandes de mesures provisoires, la demande en divorce et les demandes de mesures accessoires.

L’avocat défendeur doit contacter rapidement un avocat lorsqu’il reçoit l’assignation car la représentation par avocat est obligatoire. Si le défendeur ne mandate pas d’avocat, il ne peut pas faire valoir ses droits à l’audience sur mesures provisoires et il sera considéré comme « non comparant ».

L’avocat du défendeur doit se constituer auprès du Greffe, c’est-à-dire déclarer officiellement son intervention dans le dossier.

L’avocat du défendeur rédigera des conclusions détaillant les demandes de l’époux sur les mesures provisoires.

Etape 2 : L’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Lors de cette audience, le Juge va examiner les demandes des époux sur les mesures provisoires, il peut constater leurs points d’accord et décidera en cas de désaccord entre les époux.

Les époux peuvent être présents à cette audience, mais leur comparution n’est pas obligatoire.

Une date de délibéré sur les mesures provisoires sera communiquée aux avocats.

 Etape 3 : L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le Juge est transmise aux avocats des époux.

Elle détaille les mesures provisoires, qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.

Elle renvoie aussi le dossier à la mise en état.

Etape 4 : la Mise en Etat.

La mise en état est un temps plus ou moins long de la procédure, au cours duquel les avocats échangent des conclusions sous le contrôle du Juge, le tout par l’intermédiaire de l’intranet judiciaire.

Les avocats peuvent demander un délai pour préparer des conclusions, déposer des conclusions sur le fond du divorce et sur les mesures accessoires au divorce ou indiquer au Juge que les échanges de conclusions sont terminés et que le dossier est en état d’être jugé.

Le juge peut imposer un délai à l’un des avocats pour conclure et prononcer une injonction de conclure.

Lorsque le dossier sera en état d’être jugé, le Juge rendra alors une ordonnance de clôture de la mise en état.

A compter de l’ordonnance de clôture, aucune pièce ou argument nouveau ne pourra être communiqué.

Le Juge fixera une date d’audience de jugement, le plus souvent cette audience prendra la forme d’un dépôt du dossier entre les mains du Juge, et communiquera ensuite aux avocats la date du délibéré.

Etape 5 : Le jugement de divorce.

Le juge rend un jugement par lequel il prononce le divorce et statue sur les mesures accessoires au divorce.

Pour que ce jugement devienne définitif, il faut soit que les deux époux l’aient accepté en signant un acte d’acquiescement, soit que le jugement soit signifié par huissier et qu’un certificat de non-appel soit établi par la Cour d’Appel.

Etape 6 : Transcription du jugement de divorce.

Pour que le divorce soit public, officiel et définitif, il faut qu’il soit transcrit sur l’acte de mariage. L’avocat de l’époux demandeur va demander cette transcription auprès de la mairie du lieu de mariage et attendra que l’acte de mariage mentionnant le divorce lui soit adressé.

La procédure de divorce est alors terminée.

Chaque situation étant unique, la procédure peut varier en fonction des accords ou désaccords entre les époux.

Maître KAUFFMANN, qui maîtrise les différents enjeux d’une procédure de divorce, vous proposera la solution procédurale la plus adaptée à votre dossier et vous accompagnera pour chacune des étapes de la procédure.

Avocate depuis 2003, Maître KAUFFMANN a l'expérience et les compétences juridiques pour vous assister au mieux dans votre procédure de divorce.