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5. Droit de visite médiatisé ordonné par le Juge aux Affaires Familiales

Le 22 avril 2020

L’article 373-2-1 dispose :

 « L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. »

Le droit de visite médiatisé est une rencontre entre un parent et ses enfants en présence de professionnels, dans un lieu sécurisé et rassurant.

 

Un droit de visite médiatisé ne devrait être ordonné que dans des situations rares et particulières, soit lorsque l’un des parents présente un danger pour l’enfant, soit lorsque la reprise des relations entre un parent et un parent doit être encadrée strictement.

Lorsque le juge ordonne des droits de visite médiatisés, il doit justifier des motifs conduisant à leur mise en place et fixer la période pendant laquelle ils seront organisés et leur fréquence (exemple : deux fois par mois pendant six mois).

 

Les droits de visite médiatisés n’ont pas vocation à être une solution de long terme et sont ordonnés pour une durée limitée.

 

Les visites médiatisées sont mises en place par des structures spécialisées, dans lesquelles travaillent des professionnels de l’enfance. Souvent surchargées, ces structures peuvent imposer un délai de mise en place qui va de quelques semaines à plusieurs mois.

 

Elles fixent ensuite un planning de visite en fonction des dispositions du jugement qui les mandate.

 

A l’issue des visites médiatisées, un rapport, souvent très synthétique, est remis au Juge aux Affaires Familiales.

 

Il peut également y avoir des droits de sortie, c’est-à-dire que l’enfant est accueilli dans la structure, où il retrouve son parent, puis il peut quitter la structure le temps de la visite et y être ensuite ramené.

Cela permet d’éviter des rencontres entre les parents, notamment lorsqu’un contrôle judiciaire est imposé à l’un d’entre eux avec une interdiction de contact, mais également de « tester » un parent avant d’envisager des visites sans encadrement.

Le plus souvent, les Juges ordonnent des droits de visite médiatisés si aucune autre solution n'est possible, pour un temps défini et réévalue ensuite la situation familiale.

Maître KAUFFMANN pourra vous conseiller sur l'opportunité de demander ou d'accepter la mise en place de droits de visite médiatisés et vous accompagner devant le Juge aux Affaires Familiales.