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Comprendre la Jouissance du domicile conjugal pendant la procédure de divorce.

Le 21 octobre 2019
Maître KAUFFMANN, Avocat au Barreau de Beauvais, vous aide à comprendre ce qu'est la jouissance du domicile conjugal dans le cadre de la procédure de divorce.

En effet, lorsque les époux sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal, leur séparation nécessite de déterminer lequel des époux résidera dans l’immeuble pendant la procédure de divorce et selon quelles modalités.

Ces questions sont bien évidemment étudiées avec soin lors de la préparation du dossier, ainsi que les différentes options possibles.

Dans l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement en précisant son caractère gratuit ou onéreux et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Si la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’un des époux à titre onéreux, l’époux qui réside dans le domicile conjugal n’a rien à régler à son conjoint pendant la procédure de divorce.

Ce n’est qu’au moment où le divorce sera définitif, et que seront réalisées les opérations de liquidation et partage de la communauté, que le montant de l’indemnité d’occupation sera défini par le notaire.

Il convient de préciser que la prescription en matière de recouvrement d’indemnité d’occupation est de cinq années

L’un des époux peut, lors de l’audience de conciliation, demandé à bénéficier de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal au regard des situations financières respectives des époux. La gratuité de la jouissance du domicile conjugal relève du devoir de secours entre époux.

L’époux bénéficiaire ne sera redevable d’aucune indemnité d’occupation pendant le temps de la procédure de divorce et jusqu’à que le jugement de divorce soit définitif.

La fiscalité relative à la jouissance gratuite du domicile conjugal doit toutefois être précisée au regard de ses conséquences :

l’époux qui bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal devra obligatoirement l’indiquer comme avantage fiscal dans sa déclaration d’imposition. En effet, cette jouissance gratuite est considérée comme une pension alimentaire par l’administration fiscale et doit donc être déclarée.

De son côté, l’époux laissant la jouissance gratuite à son conjoint doit déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible de ses revenus.

Le montant à déduire ou à déclarer est égal à la moitié de la valeur locative du bien immobilier à laquelle on applique une décote de 20 ou 30 %.

À défaut de déclaration, notamment pour le bénéficiaire de cette jouissance gratuite, un redressement fiscal serait possible.