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Divorce et devoir de secours entre époux et fixation de la pension alimentaire

Le 23 septembre 2019

Maître Audrey KAUFFMANN, Avocat au Barreau de Beauvais, exerce essentiellement en droit de la famille et notamment dans le cadre de procédures de divorce.

Qu'est ce que le devoir de secours ? Dans quelles situations peut-il être fixé ? Autant de questions auxquelles Maître KAUFFMANN apporte des explications.

L’article 212 du Code Civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Qu’est ce que le devoir de secours ? le devoir de secours est l’obligation matérielle de subvenir aux besoins de son époux.

Lorsque les époux sont séparés, le devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire, qui peut être réglée spontanément ou dont le montant peut être fixé par le Juge aux Affaires Familiales, avec éventuellement un effet rétroactif.

Le devoir de secours peut aussi prendre la forme d’un droit de jouissance gratuite sur le domicile conjugal.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, cette pension n’a pas seulement pour but de permettre à l’époux créancier de subvenir à ses besoins mais aussi de lui garantir le maintien du niveau de vie dont il bénéficiait du temps de la vie commune.

Ainsi, une pension au titre du devoir de secours peut être attribuée à l’un des époux, même s’il n’est pas démuni.

La pension due au titre de devoir de secours peut être demandée ou révisée pendant la procédure de divorce, en cas de survenance d’un élément nouveau (en pratique, en cas de changement significatif dans la situation de l’un ou l’autre des époux.

Si la pension fixée par le Juge n’est pas payée spontanément, l’époux créancier peut saisir un Huissier de justice et mettre en place une saisie.

Le non-paiement de la pension alimentaire peut entrainer les sanctions pénales prévues par l’article 227-3 du Code pénal (délit d’abandon de famille), soit deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L’article 270 du Code Civil précise : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Ainsi, dans de nombreux cas, lorsque le divorce sera définitif, la pension alimentaire due au titre de secours sera remplacée par une prestation compensatoire.

Maître KAUFFMANN vous reçoit dans son cabinet à Beauvais pour vous informer et vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.

Pour prendre rendez-vous, contacter le cabinet au 03 44 81 97 92.