Les droits de visite médiatisés dans les espaces de rencontre

L'article 373-2-1 du Code Civil dispose en ses alinéas 2 et 3 :

"L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."

Les espaces de rencontre sont définis comme "un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des parents, des enfants et des tiers."

La rencontre médiatisée est destinée à protéger l'enfant d'éventuels comportements inadaptés de l'un des parents, ou de restaurer les relations entre un enfant et l'un de ses parents dans un contexte de rupture ou de fragilité familiale.

Ces visites en espace de rencontre, dites visites médiatisées, sont organisées dans l'intérêt de l'enfant, qui est la principale considération des Juges. 

Les espaces de rencontre contribuent ainsi au maintien des relations entre l'enfant et l'un de ses parents, lorsque qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant d'organiser des rencontres sans l'intervention de professionnels pour les encadrer.

Il s'agit souvent du dernier rempart avant la rupture définitive des relations.

Dans sa décision, le Juge doit préciser l'espace de rencontre en charge des visites médiatisées, la fréquence des visites et leur durée.

Toujours dans l'intérêt de l'enfant, le Juge désigne le plus souvent le point rencontre le plus proche du lieu de résidence de l'enfant.

De la même manière, l'organisation du calendrier des visites par l'espace de rencontre doit tenir compte du rythme de l'enfant, de ses horaires d'école etc.

Ces visites médiatisées, lorsqu'elles sont ordonnées par le Juge, s'imposent aux parents.

Toutefois, ces droits de visite médiatisés sont le plus souvent transitoires et destinés à évoluer vers d'autres modalités de rencontre, si cela est possible sans placer l'enfant dans une situation de danger physique ou psychique.

Une seconde audience devant le Juge aux Affaires Familiales est souvent nécessaire à l'issue de la période des visites médiatisées, pour déterminer les nouveaux droits des parents, toujours dans l'intérêt de l'enfant.

A cette fin, l'espace de rencontre établit un compte-rendu destiné au Juge sur le déroulement des visites médiatisées.

Si vous diligentez une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales ou que vous êtes convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales, il est nécessaire de bien préparer son dossier ainsi que ses demandes.

Maître KAUFFMANN, Avocat au Barreau de Beauvais est à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts et ceux de vos enfants.