Parents non mariés et attribution du logement de la famille

Les parents non mariés peuvent désormais demander au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur l'attribution du logement de la famille dans la décision qui organise les rapports parentaux pour leurs enfants mineurs.

L'article L 373-2-9-1 du Code Civil permet à l'un des parents de saisir le Juge aux Affaires Familiales alors que le couple en cours de séparation réside encore sous le même toit, comme pour les couples mariés, ce qui constitue une réelle avancée.

Cette disposition ne concerne toutefois que les parents non mariés d'enfants mineurs, puisque le Juge pourra attribuer le logement familial à l'un des parents dans la décision par laquelle il organisera les rapports parentaux (autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite, pensions alimentaires).

Elle permet au Juge d'attribuer le logement de la famille, c'est à dire celui dans lequel résidaient parents et enfants, à l'un des parents, et d'ordonner à l'autre de le quitter dans un délai déterminé.

L'attribution du logement sera décidée dans l'intérêt de l'enfant et pour une durée maximale de six mois.

Attention toutefois :

- si les parents sont locataires du logement, ils sont solidairement tenus au paiement du loyer. L'attribution du logement à l'un d'entre eux par le Juge ne libère par l'autre de cette solidarité vis-à-vis du bailleur.

- Si les époux sont propriétaires indivis du logement, l'attribution de la jouissance du logement familial sera nécessairement à titre onéreux.

Cette disposition permettra au Juge aux Affaires d'Affaires Familiales d'être saisi avant même la séparation des parents.

Ainsi, les parents en conflit n'auront pas à subir la période d'incertitude entre la séparation effective et l'audience devant le Juge, qui était souvent source d'importantes difficultés.

Cela les oblige néanmoins à cohabiter entre la saisine du Juge et l'audience, le délai pouvant être de plusieurs mois...

Il y a eu très peu de communication autour de cette nouvelle disposition, qui modifie pourtant considérablement la pratique judiciaire et facilitera la vie de nombreux parents.

A nous de nous en saisir !

Maître Audrey KAUFFMANN, Avocat au Barreau de Beauvais, exerce essentiellement en droit de la famille et notamment dans le cadre de procédures de divorc et de séparations.

Maître KAUFFMANN vous reçoit dans son cabinet à Beauvais pour vous informer et vous assister dans le cadre de votre procédure.

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